Termes d'utilisation

Roller Avenue - Level Up Application Mobile

Vous devez avoir au moins 14 ans pour ouvrir un compte; les enfants plus jeunes doivent être inscrits par un parent ou tuteur.
Les abonnements de plus de 60 jours se renouvellent automatiquement à durée indéterminée; vous pouvez annuler en tout temps depuis l'application, sans frais.
Vous bénéficiez du droit de résiliation de 10 jours pour les contrats à distance (LPC §59).
Les activités à nos installations comportent des risques inhérents que vous acceptez en y participant.
En cas de litige, les tribunaux du Québec sont compétents.

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent votre accès aux services offerts par Avenue du Patin Inc. (« nous »), incluant les bannières Roller Avenue et Level Up Games, le site www.rolleravenue.com (le « Site »), l'application mobile Roller Avenue & Level Up Games (l'« Application ») et nos adhésions, abonnements, activités et événements (les « Services »).

En accédant à nos Services, en créant un compte ou en souscrivant à un abonnement, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité.

1. Qui nous sommes

Nom légal: Avenue du Patin Inc.
NEQ: 1180044464
Adresse: 9355 Bd Lacordaire, Saint-Léonard, QC H1R 2B6
Courriel: info@rolleravenue.com
Téléphone: 514-419-1793

2. Admissibilité et compte

Âge. L'utilisation autonome de l'Application et la souscription à une adhésion sont réservées aux personnes de 14 ans ou plus. Les personnes de moins de 18 ans doivent obtenir l'autorisation d'un parent ou tuteur pour souscrire à un abonnement payant. Pour les enfants de moins de 14 ans, le compte et l'adhésion doivent être créés et gérés par le parent ou tuteur.

Capacité juridique. En souscrivant, vous déclarez avoir la capacité juridique de conclure un contrat valide en vertu du Code civil du Québec.

Territoire. Les Services sont conçus pour être utilisés au Québec. Nous ne garantissons pas leur disponibilité ou leur conformité aux lois d'autres territoires.

Inscription. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour, et à les maintenir ainsi.

Confidentialité de votre mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Avisez-nous sans délai à info@rolleravenue.com de toute utilisation non autorisée.

Suppression du compte. Vous pouvez demander la suppression de votre compte en tout temps depuis les paramètres de l'Application ou en écrivant à info@rolleravenue.com. Nous supprimerons votre compte et les renseignements associés dans un délai raisonnable, sous réserve des données que la loi nous oblige à conserver. Voir la Politique de confidentialité.

3. Adhésions, paiements, renouvellement et annulation

Description. Nous offrons différentes adhésions et abonnements donnant accès à des activités à nos installations. Les caractéristiques précises (durée, accès inclus, prix, frais, taxes applicables) vous sont communiquées au moment de la souscription, conformément à l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur (« LPC »).

Nature du contrat. Les adhésions sont des contrats à exécution successive pour un service fourni à distance au sens des articles 214.1 et suivants LPC.

Paiement. Tous les paiements sont traités par notre prestataire sécurisé Clover au moyen d'une page Web sécurisée. Vous fournissez vos informations de carte directement à ce prestataire; nous ne les recevons ni ne les conservons. Tous les prix sont en dollars canadiens; les taxes applicables (TPS et TVQ) sont ajoutées le cas échéant. En cas d'erreur de prix manifeste, nous vous offrirons soit un remboursement, soit la confirmation du prix corrigé.

Renouvellement automatique. Lorsqu'un abonnement est d'une durée supérieure à 60 jours, son renouvellement automatique se fait uniquement à durée indéterminée (et non pour un nouveau terme fixe). Conformément à l'article 214.4 LPC, nous vous transmettrons un avis écrit indiquant la date de renouvellement, entre le 90e et le 60e jour précédant le renouvellement, à l'adresse courriel associée à votre compte.

Modification de l'abonnement par vous. Vous pouvez passer à un palier supérieur ou inférieur en suivant la procédure prévue dans l'Application. Toute différence de prix est ajustée au prorata.

Modifications par nous. Toute modification importante d'un abonnement existant vous sera communiquée au moins 30 jours à l'avance par courriel ou par avis dans l'Application. Vous pourrez alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification.

Annulation par vous. Vous pouvez résilier votre abonnement en tout temps, sans frais ni pénalité, depuis l'Application ou en écrivant à info@rolleravenue.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est offert pour la portion non utilisée, sauf disposition légale contraire.

Droit de résolution de 10 jours (LPC §59). Pour les contrats conclus à distance assujettis à l'article 59 LPC, vous disposez d'un droit de résolution dans les 10 jours suivant la réception du double du contrat, sans avoir à justifier votre décision. Transmettez l'avis à info@rolleravenue.com (le formulaire est disponible sur demande). Le remboursement, le cas échéant, sera effectué dans les 15 jours, conformément à l'article 209 LPC.

Annulation par nous. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions, de non-paiement, de comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de nos Services, de comportement nuisible envers notre personnel ou notre clientèle, ou pour toute exigence légale. En cas de résiliation par nous sans faute de votre part, nous vous rembourserons la portion non utilisée.

4. Utilisation acceptable et sécurité sur place

Utilisation acceptable. Vous vous engagez à ne pas utiliser nos Services à des fins illégales, à ne pas contourner nos mesures de sécurité, à ne pas effectuer d'ingénierie inverse de l'Application (sauf dans la mesure permise par la loi), à ne pas y accéder par des moyens automatisés sans notre autorisation, à ne pas harceler ni discriminer d'autres personnes, à ne pas usurper l'identité d'autrui, et à ne pas y transmettre de virus ou de contenu illicite. Le non-respect peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.

Risques inhérents. Le patin à roulettes, le patin à roues alignées, les jeux d'arcade, les jeux de réalité virtuelle et autres activités offertes dans nos installations comportent des risques inhérents (chutes, collisions, blessures). En participant, vous acceptez ces risques.

Règles internes et supervision des mineurs. Vous vous engagez à respecter les règles affichées dans nos installations et les directives de notre personnel. Le non-respect peut entraîner votre expulsion sans remboursement. Les parents et tuteurs sont responsables de la supervision adéquate des mineurs sous leur garde, sauf indication contraire pour des activités encadrées spécifiques.

5. Propriété intellectuelle et contenu utilisateur

Notre contenu. Les logos, marques, noms commerciaux « Roller Avenue » et « Level Up Games », textes, images, vidéos, code, conception et bases de données sont notre propriété ou celle de nos concédants, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application et le Site à des fins personnelles et non commerciales. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation commerciale sans notre autorisation écrite préalable est interdite.

Votre contenu. Si vous téléversez du contenu (par exemple une photo de profil), vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite et limitée d'utiliser ce contenu uniquement pour la prestation des Services (par exemple, l'afficher sur votre carte de membre numérique). Vous conservez la propriété de votre contenu. Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur ce contenu et qu'il ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers.

6. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir les Services disponibles, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, sécuritaire ou exempt d'erreurs. Nous pouvons interrompre temporairement les Services à des fins d'entretien, de mise à jour ou de sécurité, avec ou sans préavis. Pour l'Application, des mises à jour peuvent vous être imposées par les magasins d'applications (App Store, Google Play); les anciennes versions peuvent cesser de fonctionner.

7. Garanties légales et limitation de responsabilité

Garanties légales. Les biens et services que nous offrons sont assortis des garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec, notamment la garantie de qualité (LPC §37), la garantie d'usage (LPC §37) et la garantie de durabilité (LPC §38). Aucune disposition des présentes ne vise à écarter ces garanties.

Limitation conventionnelle. Sous réserve de ce qui précède et dans la mesure permise par la loi : (a) nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs (perte de profits, perte de données, atteinte à la réputation); (b) notre responsabilité totale envers vous, pour quelque cause que ce soit liée aux Services, ne peut excéder le plus élevé entre les sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant la cause d'action et 100 $ CAD.

Exception impérative. Conformément aux articles 1474 et 1475 du Code civil du Québec, rien dans les présentes n'écarte ni ne limite notre responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui, ni pour notre faute lourde ou intentionnelle.

Indemnisation. Vous acceptez d'indemniser l'Entreprise et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de toute réclamation, dommage, perte ou frais (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre utilisation des Services en contravention de la loi, ou de votre violation des droits d'un tiers. Cette obligation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de notre propre faute.

8. Lois applicables, modifications et nous joindre

Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales canadiennes qui y sont applicables. Conformément à l'article 3149 du Code civil du Québec et à l'article 11.1 LPC, vous ne pouvez pas être obligé de soumettre un litige à un mode de règlement autre que les tribunaux ni à une juridiction étrangère. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

Modifications. Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Toute modification importante vous sera communiquée au moins 30 jours à l'avance par courriel, par avis dans l'Application ou par bannière sur le Site. La date de « Dernière mise à jour » au début du document indique la version en vigueur. Si vous continuez à utiliser les Services après l'entrée en vigueur des modifications, vous serez réputé les avoir acceptées.

Dispositions générales. Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre vous et nous. Vous ne pouvez céder vos droits sans notre consentement écrit. Le fait de ne pas exiger l'exécution d'une obligation ne vaut pas renonciation. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.

Langue. Les parties ont expressément exigé que les présentes Conditions soient rédigées en français. The parties have expressly required that the present Terms be drafted in French. La version anglaise est offerte par courtoisie; en cas de divergence, la version française prévaut.

Pour nous joindre :

Avenue du Patin Inc., 9355 Bd Lacordaire, Saint-Léonard, QC H1R 2B6
Courriel : info@rolleravenue.com
Téléphone : 514-419-1793

Pour les questions relatives à la confidentialité, voir la Politique de confidentialité.